STATUT: DRAFT v1.4 — non opposable, en attente de validation avocat Version: v1.4 — 04/11/2026 : alignement sur les CGV (abonnement mensuel uniquement, résiliation en fin de mois), retrait des mentions internes ; aucune autre clause modifiée Cible produit: Nivelo (SaaS B2B, hébergement France/EU) Auteur: Nivelo — préparation interne, validation avocat spécialisé requise Validation requise: avocat spécialisé droit du numérique avant entrée en vigueur définitive Validité: 12 mois ou jusqu'à modification substantielle du Service Nivelo Remplace: versions antérieures (modèle antérieur abandonné le 27/04/2026)
AVERTISSEMENT — DRAFT NON OPPOSABLE
Le présent document constitue un projet de contrat rédigé en interne le 16/05/2026 et destiné à être validé par un avocat spécialisé en droit du numérique avant entrée en vigueur définitive. Il remplace les CLUF "auto-hébergement" antérieurs (modèle on-premise V0 abandonné lors du pivot Cloud SaaS du 27/04/2026). En cas de contradiction avec les CGV Cloud V1 publiées sur nivelo.fr/cgv, les présentes dispositions cèdent la priorité aux CGV pour les aspects économiques (prix, paiement) et conservent leur effet pour les aspects de licence et d'usage du Service.
Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) — Service Nivelo
Éditeur : Nivelo SAS, société par actions simplifiée, RCS Bayonne, dont le siège social est situé à Bassussarry (64200), Pays Basque, Nouvelle-Aquitaine, France, ci-après « Nivelo ».
Contact : contact@nivelo.fr
Entité contractante : Les relations contractuelles sont assurées par Nivelo SAS. Les contrats conclus avant l'immatriculation sont repris de plein droit par Nivelo SAS à son immatriculation, sans modification des conditions.
Objet : Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après « CLUF ») définit les conditions d'utilisation du service Nivelo, application web SaaS hébergée en France et dans l'Union européenne, accessible via le domaine nivelo.fr.
Date de dernière mise à jour : communiqué à l'immatriculation
Article 1 — Définitions
Au sens du présent CLUF, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
Service Nivelo : désigne l'application web accessible à l'adresse nivelo.fr, incluant l'interface utilisateur, l'API, les workers de traitement et les agents vocaux alimentés par intelligence artificielle, fournis par l'Éditeur sous forme de service en ligne (SaaS).
Utilisateur : désigne toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle (entreprise individuelle, société, profession libérale, travailleur indépendant) ayant souscrit un Abonnement au Service Nivelo.
Compte : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible via authentification OAuth (Google ou Microsoft), permettant l'accès au Service Nivelo et aux fonctionnalités associées.
Données Utilisateur : désigne l'ensemble des données métier ingérées, stockées ou traitées par l'Utilisateur via le Service Nivelo, incluant notamment les emails, documents, contacts, événements d'agenda et enregistrements vocaux.
Contenu Généré : désigne les éléments produits par les algorithmes d'intelligence artificielle du Service Nivelo sur la base des Données Utilisateur, incluant notamment les brouillons de réponse, classifications automatiques, propositions de rendez-vous et transcriptions vocales.
Abonnement : désigne le contrat de fourniture continue du Service Nivelo, souscrit au mois et reconductible tacitement chaque mois, donnant droit à l'accès au Service selon la formule tarifaire choisie (Bureau Solo ou Bureau Pro).
Mises à jour : désigne les améliorations, corrections et évolutions du Service Nivelo déployées par l'Éditeur côté serveur, sans action requise de la part de l'Utilisateur.
Article 2 — Octroi et nature de la licence
2.1. Octroi de la licence
L'Éditeur concède à l'Utilisateur, qui l'accepte, une licence d'utilisation du Service Nivelo aux conditions définies par le présent CLUF.
Cette licence est :
a) Personnelle : réservée à l'usage de l'Utilisateur et, le cas échéant, des membres de son organisation expressément autorisés dans le cadre de l'Abonnement souscrit ; b) Non-exclusive : l'Éditeur conserve le droit de concéder des licences similaires à d'autres utilisateurs ; c) Non-transférable : l'Utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-licencier ses droits d'accès au Service à un tiers sans accord écrit préalable de l'Éditeur ; d) Limitée dans le temps : la licence est strictement limitée à la durée de validité de l'Abonnement actif.
2.2. Nature du service
Le Service Nivelo est fourni exclusivement sous forme de service en ligne (Software as a Service, SaaS). Aucun logiciel exécutable, code source, équipement informatique ou installeur n'est remis à l'Utilisateur. L'accès au Service s'effectue uniquement via un navigateur web compatible et une connexion internet, après authentification sur le Compte de l'Utilisateur.
2.3. Durée alignée sur l'Abonnement
L'accès au Service est strictement conditionné au paiement régulier de l'Abonnement souscrit. La licence prend fin automatiquement à l'échéance de l'Abonnement, sauf reconduction tacite ou expresse. Aucun droit d'usage du Service au-delà de la durée de l'Abonnement n'est conféré à l'Utilisateur, quel que soit le motif de cessation.
2.4. Absence de transfert de propriété
L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété sur le code source, les algorithmes, les bases de données ou l'infrastructure technique du Service Nivelo. La licence concédée confère uniquement un droit d'usage du Service dans les conditions définies par le présent CLUF.
Article 3 — Conditions d'utilisation
3.1. Compte utilisateur
L'accès au Service Nivelo requiert la création d'un Compte personnel rattaché à l'entité juridique de l'Utilisateur. Pour les formules Bureau Solo et Bureau Pro, un seul Compte est autorisé par Abonnement, sauf options multi-utilisateurs expressément souscrites dans les limites prévues par l'Abonnement.
3.2. Authentification OAuth
L'authentification au Service Nivelo s'effectue via protocole OAuth, en utilisant un compte Google ou Microsoft. Cette authentification permet l'intégration des services de messagerie, d'agenda et de stockage de fichiers associés au compte OAuth utilisé.
3.3. Confidentialité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants OAuth et de la sécurité de son Compte. Toute utilisation du Service effectuée via le Compte de l'Utilisateur est présumée avoir été réalisée par ce dernier.
L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.
3.4. Agents vocaux et conformité AI Act
Les agents vocaux du Service Nivelo utilisent des systèmes d'intelligence artificielle pour interagir avec les appelants. Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'Utilisateur est tenu d'informer clairement les personnes avec lesquelles les agents vocaux interagissent qu'elles communiquent avec un système d'intelligence artificielle.
L'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur les outils techniques permettant d'activer cette information. La responsabilité de l'activation et de la conformité de cette information incombe exclusivement à l'Utilisateur.
3.5. Usage strictement professionnel
Le Service Nivelo est destiné exclusivement à un usage professionnel dans le cadre d'une activité B2B (business-to-business). L'Utilisateur s'interdit de revendre, redistribuer ou mettre à disposition le Service à des tiers à titre commercial sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
Article 4 — Données Utilisateur : propriété et hébergement
4.1. Propriété des Données Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses Données Utilisateur. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété, de cession ou d'exploitation commerciale sur les Données Utilisateur, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
4.2. Hébergement dans l'Union européenne
Les Données Utilisateur métier (historique RAG, enregistrements vocaux, documents) sont hébergées en Union européenne, notamment :
a) Scaleway SAS, datacenter Paris (France) — compute et serveur de traitement ; b) Supabase Inc., région eu-central-1 Francfort (Allemagne) — base de données PostgreSQL ; c) Vercel, régions Union européenne (Paris, Francfort) — frontend Next.js.
L'hébergement des données métier est assuré en Union européenne ; certains traitements (déploiement applicatif, synthèse vocale) font intervenir des prestataires hors UE sous clauses contractuelles types — liste sur nivelo.fr/sous-traitants.
4.3. Sous-traitants et transparence RGPD
La liste exhaustive des sous-traitants techniques intervenant dans le traitement des Données Utilisateur est publiée et tenue à jour sur la page nivelo.fr/sous-traitants. Cette liste précise la nature des traitements effectués et la localisation géographique des infrastructures utilisées.
L'Éditeur s'engage à notifier l'Utilisateur de tout changement de sous-traitant susceptible d'affecter le traitement des Données Utilisateur, conformément à l'article 28 du RGPD.
4.4. Absence de revente et de cession
L'Éditeur s'interdit de revendre, céder ou transmettre les Données Utilisateur à des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de profilage.
4.5. Entraînement des modèles d'intelligence artificielle
Les Données Utilisateur ne sont pas utilisées pour l'entraînement ou l'amélioration de modèles d'intelligence artificielle, sauf accord exprès de l'Utilisateur donné par une case dédiée dans son Compte, décochée par défaut, qui peut être retirée à tout moment.
Les corrections de classement apportées par l'Utilisateur servent uniquement au fonctionnement du Service pour son propre compte (personnaliser son tri) ; elles ne reçoivent aucun autre usage.
La case d'accord, lorsqu'elle est cochée, autorise uniquement l'utilisation de ces corrections, rendues anonymes, pour améliorer le Service pour l'ensemble des utilisateurs. L'accord est enregistré avec sa date et la version du texte accepté.
Article 5 — Disponibilité et garanties
5.1. Engagement de moyens
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service Nivelo. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat.
5.2. Objectif de disponibilité
L'Éditeur s'engage à maintenir un taux de disponibilité mensuel du Service de 99 %, hors périodes de maintenance planifiée.
Le taux de disponibilité est calculé sur la base du temps d'accessibilité effectif du Service sur une période mensuelle calendaire, mesuré par les outils de monitoring de l'Éditeur.
5.3. Maintenance planifiée
L'Éditeur se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance planifiée du Service. Ces opérations ne peuvent excéder une durée cumulée de quatre heures par mois calendaire.
L'Éditeur s'engage à notifier l'Utilisateur par email au moins quarante-huit heures avant toute opération de maintenance planifiée susceptible d'entraîner une interruption du Service.
5.4. Crédit en cas de manquement
En cas de non-respect de l'objectif de disponibilité défini à l'article 5.2, l'Utilisateur peut prétendre à un crédit prorata temporis correspondant à la période d'indisponibilité excédant le seuil de 1 % d'indisponibilité mensuelle.
Ce crédit est plafonné au montant de l'Abonnement mensuel concerné et constitue la seule réparation due par l'Éditeur au titre du manquement à l'objectif de disponibilité. Les modalités de calcul et d'attribution du crédit sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.
5.5. Absence de garantie de résultat
L'Éditeur ne garantit aucun résultat économique, commercial ou opérationnel lié à l'utilisation du Service Nivelo. Notamment, l'Éditeur ne garantit pas :
a) L'amélioration de la productivité de l'Utilisateur ; b) La réalisation d'économies de temps ou de coûts ; c) L'augmentation du chiffre d'affaires ou du taux de conversion de l'Utilisateur ; d) La pertinence, l'exactitude ou l'exhaustivité des Contenus Générés par les algorithmes d'intelligence artificielle.
5.6. Fourniture du Service en l'état
Le Service Nivelo est fourni « en l'état » (as is). L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale de bugs, d'erreurs ou d'interruptions temporaires du Service. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle comporte des limites intrinsèques et que les Contenus Générés peuvent nécessiter une vérification et une validation humaine avant utilisation.
Article 6 — Résiliation et export des données
6.1. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif, depuis l'interface de gestion de son Compte. L'Abonnement est mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; elle doit être enregistrée au moins 5 jours avant le prochain prélèvement pour que ce dernier ne soit pas débité (article 5.2 des CGV).
Une confirmation de résiliation est adressée par email à l'Utilisateur dans un délai de quarante-huit heures suivant la demande.
6.2. Absence de coupure abusive
L'Éditeur s'interdit de désactiver ou de suspendre l'accès au Service de manière arbitraire ou unilatérale, sauf dans les cas expressément prévus à l'article 7 du présent CLUF (violations graves des conditions d'utilisation).
6.3. Export des Données Utilisateur
À compter de la date de résiliation effective de l'Abonnement, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour exporter l'intégralité de ses Données Utilisateur.
L'export est effectué via l'interface de gestion du Compte, dans des formats standards et interopérables (JSON et CSV). L'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur une documentation technique décrivant la structure des fichiers exportés.
6.4. Suppression définitive des données
À l'expiration du délai de trente jours suivant la résiliation effective de l'Abonnement, les Données Utilisateur sont supprimées définitivement et de manière irréversible des systèmes de l'Éditeur.
L'Utilisateur peut demander une prolongation du délai de conservation de ses données en adressant une demande écrite à l'Éditeur avant l'expiration du délai initial. Cette prolongation est accordée sous réserve de l'acceptation par l'Éditeur et peut donner lieu à facturation.
Article 7 — Limitations et usages interdits
7.1. Usages interdits
L'Utilisateur s'interdit expressément de :
a) Revendre, redistribuer ou mettre à disposition le Service Nivelo à des tiers à titre commercial ; b) Contourner les limitations techniques ou tarifaires de l'Abonnement souscrit ; c) Effectuer du scraping massif, de l'extraction automatisée ou du moissonnage de données via le Service ; d) Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public, notamment pour l'envoi de spam, le harcèlement, la fraude, le blanchiment d'argent ou la diffusion de contenus prohibés par la loi française ; e) Tenter de désassembler, décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse ou accéder au code source du Service ; f) Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, serveurs ou infrastructures de l'Éditeur ; g) Utiliser le Service en dehors du périmètre contractuel défini par l'Abonnement souscrit (par exemple, utilisation multi-cabinet sur un Abonnement mono-utilisateur).
7.2. Sanctions en cas de violation
En cas de violation grave ou répétée des dispositions du présent article, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis ni remboursement : la suspension ou la résiliation prend effet quinze jours calendaires après une mise en demeure adressée par email à l'Utilisateur et restée sans effet.
Exception : en cas d'usage illégal du Service (article 7.1.d), l'Éditeur peut suspendre l'accès immédiatement, sans attendre l'expiration de ce délai ; la résiliation, elle, reste soumise à la mise en demeure prévue au présent article.
La résiliation pour violation des conditions d'utilisation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de l'Abonnement.
7.3. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service Nivelo et des Contenus Générés. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou poursuite résultant d'une utilisation du Service contraire aux dispositions du présent CLUF ou à la réglementation applicable.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1. Propriété du Service Nivelo
Le Service Nivelo, incluant notamment le code source, les algorithmes, les bases de données, l'interface utilisateur, la documentation et les éléments graphiques, constitue une œuvre protégée au titre du droit d'auteur et du droit des bases de données.
L'Éditeur est titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service Nivelo.
8.2. Marque Nivelo
Le dépôt de la marque « Nivelo » auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour les classes 9 (logiciels), 35 (services de gestion administrative) et 42 (services de logiciels en tant que service) est envisagé ; Nivelo est utilisé à titre de nom commercial.
L'Utilisateur s'interdit toute utilisation de la marque Nivelo à des fins commerciales ou promotionnelles sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
8.3. Modèles d'intelligence artificielle tiers
Le Service Nivelo utilise des modèles d'intelligence artificielle développés par des tiers, notamment Gemini (Google), Mistral AI / Codestral (Mistral AI SAS), Claude (Anthropic PBC) en secours et Conversational AI ASR + TTS (ElevenLabs Inc.). Ces modèles sont utilisés conformément à leurs licences respectives.
La liste exhaustive des modèles utilisés et de leurs conditions de licence est publiée et tenue à jour sur la page nivelo.fr/sous-traitants.
8.4. Propriété des Données Utilisateur
Conformément à l'article 4.1 du présent CLUF, l'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses Données Utilisateur. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Données Utilisateur.
8.5. Contenus Générés
Les Contenus Générés par les algorithmes d'intelligence artificielle du Service Nivelo sur la base des Données Utilisateur sont exploitables librement par l'Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle.
L'exploitation des Contenus Générés par l'Utilisateur n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur sur les algorithmes, modèles ou processus ayant permis la génération de ces contenus.
Article 9 — Modification du CLUF
9.1. Préavis de modification
L'Éditeur se réserve le droit de modifier le présent CLUF à tout moment. Toute modification substantielle des conditions d'utilisation du Service fait l'objet d'un préavis minimum de trente jours calendaires.
9.2. Notification
Les modifications du CLUF sont notifiées à l'Utilisateur par :
a) Envoi d'un email à l'adresse associée au Compte de l'Utilisateur ; b) Affichage d'une bannière d'information dans l'interface du Service.
9.3. Refus et résiliation
Si l'Utilisateur refuse les modifications proposées, il dispose de la faculté de résilier son Abonnement sans frais pendant la période de préavis de trente jours. La résiliation prend effet à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version du CLUF.
L'absence de résiliation pendant la période de préavis vaut acceptation des modifications par l'Utilisateur.
Article 10 — Loi applicable et juridiction
10.1. Droit applicable
Le présent CLUF est soumis au droit français. Il est rédigé en langue française, qui fait seule foi en cas de traduction.
10.2. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent CLUF relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bayonne, France (aligné sur CGV art. 14.3).
10.3. Médiation
Les parties, toutes deux professionnelles, peuvent recourir à une médiation conventionnelle (CMAP ou tout autre médiateur conventionnel) en vue de la résolution amiable d'un litige. Cette faculté correspond à l'article 14.2 des CGV : elle n'est pas obligatoire et ne prive aucune partie du droit de saisir directement le tribunal compétent (article 10.2).
Les coordonnées du médiateur choisi seront communiquées à l'Utilisateur sur demande adressée à contact@nivelo.fr. Le service n'étant pas destiné aux consommateurs, la médiation des litiges de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas.
Article 11 — Coordonnées de l'Éditeur
Dénomination sociale : Nivelo SAS (société par actions simplifiée, RCS Bayonne)
Siège social : Bassussarry (64200), Pays Basque, Nouvelle-Aquitaine, France
Numéro SIREN : communiqué sur demande
Numéro de TVA intracommunautaire : communiqué sur demande
Email : contact@nivelo.fr
Téléphone : communiqué à l'immatriculation
Directeur de la publication : Raphaël Meridda
Article 12 — Acceptation du CLUF
12.1. Modalités d'acceptation
L'acceptation du présent CLUF par l'Utilisateur est matérialisée par le cochage de la case « J'accepte le Contrat de Licence Utilisateur Final » lors de la souscription de l'Abonnement au Service Nivelo.
Conformément à l'article 1366 du Code civil, cette acceptation électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
12.2. Absence de signature manuscrite
Aucune signature manuscrite n'est requise pour la validité du présent CLUF. L'acceptation électronique constitue la preuve du consentement de l'Utilisateur aux conditions définies par le présent contrat.
12.3. Conservation
Une copie du présent CLUF dans sa version acceptée par l'Utilisateur est accessible à tout moment depuis l'interface de gestion du Compte. L'Éditeur conserve une trace horodatée de l'acceptation du CLUF par l'Utilisateur conformément aux obligations légales de conservation des preuves contractuelles.
Historique des versions
- v1.4 — 04/11/2026 : alignement sur les CGV (abonnement mensuel uniquement, résiliation en fin de mois), retrait des mentions internes ; aucune autre clause modifiée.
- v1.3 — 30/10/2026 : décisions de Raphaël du 30/10 — article 4.5 : aucune utilisation des Données Utilisateur pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle sauf accord exprès donné par une case dédiée (décochée par défaut, retirable à tout moment) ; les corrections de classement servent d'abord le compte de l'Utilisateur, la case autorise uniquement leur usage anonymisé pour améliorer le Service pour tous. Article 10.3 : la médiation devient conventionnelle et facultative entre professionnels (alignée sur l'article 14.2 des CGV), la mention de la médiation de la consommation est retirée.
- v1.2 — 14/10/2026 : changement de nom d'offre uniquement (« Bureau Solo » / « Bureau Pro », « Rattrapage Démarrage » / « Rattrapage Sérénité » / « Rattrapage Complet »), aucune clause modifiée. Renvois inchangés : CGV et CGU en vigueur (v1.5), annexe DPA v1.5.
- v1.1 — 10/06/2026 : version publiée précédente.
Fin du Contrat de Licence Utilisateur Final