Conditions générales de vente

1.1. Nivelo SAS, société par actions simplifiée, RCS Bayonne, siège social à [[KBIS:SIEGE_VILLE]] ([[KBIS:SIEGE_CODE_POSTAL]]), ci-après « Nivelo », édite une plateforme SaaS d'intelligence artificielle dédiée aux TPE et indépendants français, ci-après désignée « le Service ». Le Service est accessible via le Portail. Les contrats conclus avant l'immatriculation sont repris de plein droit par Nivelo SAS à son immatriculation, sans modification des conditions.

1.2. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil, notamment son article 1188, par la Loi LCEN et le RGPD, notamment son article 28, ainsi que par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Nivelo est un service réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, professions libérales) ; en conséquence, l'article L221-3 du Code de la consommation ne s'applique pas et il n'existe pas de droit de rétractation ni de remboursement à 14 jours. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement à tout moment via son espace en ligne, avec effet en fin de période en cours (article 5.2). Pour les microentreprises de cinq salariés au plus dont la souscription est hors activité principale, l'information sur la reconduction tacite prévue à l'article L215-1 du Code de la consommation est donnée à l'article 5 bis.

1.3. Les termes « Client », « Service », « Données », « Souscription », « Période d'Engagement », « Compte Client », « Portail », « Pièces Contractuelles » et « Force Majeure » sont définis dans les présentes CGV.

2.1. Le Service est une plateforme SaaS d'intelligence artificielle conçue pour les TPE et indépendants français exerçant les métiers de paysagiste, courtier, garagiste, BTP, avocat, consultant, freelance et salon de coiffure.

2.2. Le Service propose des fonctionnalités d'intelligence artificielle pour aider les Clients à améliorer leur activité professionnelle, sans fournir de conseils juridiques automatisés ni de services médicaux.

2.3. Le périmètre fonctionnel du Service est détaillé sur le Portail. Le Client peut consulter ces informations avant de souscrire au Service.

3.1. La souscription au Service s'effectue via le Portail en suivant les étapes de création de Compte Client, choix de l'offre, acceptation des présentes CGV et paiement. La création d'un Compte Client est obligatoire.

3.2. Le contrat est réputé formé à la réception du paiement par Nivelo, qui envoie une confirmation par email au Client.

3.3. Le Client doit fournir des informations exactes et à jour pour créer son Compte Client et est responsable de leur mise à jour.

3 bis.1. L'acceptation des présentes CGV est faite via une case à cocher lors du paiement, ce qui constitue une acceptation expresse.

3 bis.2. Nivelo conserve les versions successives des CGV. Le Client peut consulter les anciennes versions sur demande.

3 bis.3. Les modifications futures des CGV seront notifiées au Client au moins 30 jours à l'avance, par email à l'adresse du Compte Client. En cas de refus de ces modifications, le Client peut résilier son contrat sans frais pendant ce délai.

3 bis.4. La version en vigueur des CGV est celle acceptée par le Client à la date de souscription.

4.1. Bureau Solo : 149 € HT/mois, facturation mensuelle uniquement. Tarif de lancement pour toute souscription effectuée avant le 31/12/2026, maintenu tant que le Client reste abonné, sous la seule réserve de l'article 4.9. Tarif catalogue 199 € HT/mois pour les nouvelles souscriptions après cette date.

4.2. Bureau Pro : 449 € HT/mois, facturation mensuelle uniquement. Tarif de lancement pour toute souscription effectuée avant le 31/12/2026, maintenu tant que le Client reste abonné, sous la seule réserve de l'article 4.9. Tarif catalogue 549 € HT/mois pour les nouvelles souscriptions après cette date.

4.3. Pack Découverte : 19 € HT forfait unique. Rattrapage Démarrage : 290 € HT forfait unique.

4.4. Rattrapage Sérénité : 890 € HT forfait unique. Rattrapage Complet : 2 990 € HT forfait unique.

4.5. Options Pack OCR et Pack Mails : 59 € HT pour le Pack OCR (bloc de 1 000 documents reconnus) · 89 € HT pour le Pack Mails (bloc de 10 000 courriels traités). Paiement unique par bloc : ces options ne sont ni mensuelles ni reconduites automatiquement, aucun prélèvement n'est effectué sans nouvelle commande. Chaque bloc est utilisable en une fois ou au fil des mois, dans la limite du volume acheté. Ces options ne se vendent pas seules : elles s'ajoutent à un abonnement Bureau Solo ou Bureau Pro en cours (articles 4.1 ou 4.2).

4.6. Add-on Automatisation : 390 € HT forfait unique + 99 € HT/an Maintenance optionnelle, reconduite automatiquement chaque année, résiliable à tout moment.

4.7. Le paiement s'effectue par carte bancaire uniquement, débitée automatiquement chaque mois via le prestataire Stripe. Le Client doit fournir des informations de paiement valides.

4.8. Défaut de paiement : dès l'échec d'un prélèvement, Nivelo envoie au Client, à l'adresse du Compte Client, un email de relance qui vaut mise en demeure. Si le paiement n'est pas régularisé dans les quinze jours calendaires qui suivent cette mise en demeure, Nivelo peut suspendre l'accès au Service puis résilier le contrat pour faute, dans les conditions de l'article 5.3. Les pénalités légales applicables aux retards de paiement restent dues.

4.9. Révision du tarif de lancement : Prix de lancement maintenu tant que vous restez abonné. Seule exception : une hausse forte et durable de nos coûts d'exploitation (fournisseurs d'intelligence artificielle, hébergement). Dans ce cas, préavis d'au moins 30 jours et résiliation possible sans frais. Concrètement, Nivelo informe le Client par email, à l'adresse du Compte Client, au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif, en indiquant la cause de la hausse ; aucun prélèvement au nouveau tarif n'intervient avant la fin de ce préavis. Pendant ce délai, le Client peut résilier sans frais ni pénalité depuis le Portail, dans les conditions de l'article 5.2.

4 bis.1. Une facture électronique au format PDF est émise après chaque prélèvement.

4 bis.2. Les factures sont archivées pendant 10 ans (obligation légale comptable).

4 bis.3. La TVA française de 20 % est applicable aux Clients établis en France. Les prix indiqués sont hors taxes.

4 bis.4. Pour les Clients de l'Union européenne hors France, le régime intracommunautaire s'applique (TVA non applicable, art. 196 directive 2006/112/CE).

4 bis.5. Le Client a 30 jours pour contester une facture par écrit.

5.1. Le contrat entre en vigueur à la date de paiement et est conclu pour une durée déterminée (mensuel = 1 mois renouvelable tacitement).

5.2. Le Client peut résilier le contrat à tout moment via le Portail. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; elle doit être enregistrée au moins 5 jours avant le prochain prélèvement pour que ce dernier ne soit pas débité.

5.3. Nivelo peut résilier le contrat pour faute : la résiliation prend effet quinze jours calendaires après une mise en demeure restée sans effet. Exception : en cas d'usage illégal du Service, Nivelo peut suspendre l'accès immédiatement, sans attendre ces quinze jours ; la résiliation, elle, reste soumise à la mise en demeure prévue au présent article.

5.4. En cas de résiliation, les Données du Client sont effacées sous 30 jours après la fin de l'abonnement. L'export libre-service des Données au format interopérable (JSON et CSV) reste accessible depuis le Portail pendant toute cette période. Les copies de sauvegarde chiffrées de la base de données (bucket d'hébergement Scaleway) sont également purgées sous 30 jours au moyen d'une règle d'expiration automatique vérifiable. Les factures et données comptables sont conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

5 bis.1. Les contrats mensuels sont reconduits tacitement à l'issue de la période initiale.

5 bis.2. La Loi Chatel (article L215-1 du Code de la consommation) s'applique aux microentreprises de cinq salariés au plus lorsque la souscription est hors activité principale.

5 bis.3. Le Client peut résilier sans frais à tout moment conformément à l'article 5.2 ci-dessus.

6.1. Nivelo agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

6.2. Finalités du traitement : fourniture du Service, support, facturation et statistiques agrégées anonymisées.

6.3. Catégories de données : informations fournies par le Client pour utiliser le Service (identification, coordonnées, données de connexion).

6.4. Données métier hébergées en Union européenne (Frankfurt, Allemagne) avec edge locations en France ; certains prestataires hors UE interviennent sous clauses contractuelles types (décision 2021/914).

6.5. Durée de conservation alignée sur la durée du contrat, plus 10 ans pour la facturation.

6.6. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation.

6.7. Le contact protection des données de Nivelo est joignable à contact@nivelo.fr. Aucun Délégué à la Protection des Données (DPO) n'a été formellement désigné au sens de l'article 37 du RGPD à ce jour ; cette désignation interviendra le cas échéant post-immatriculation.

6.8. Un Data Processing Agreement (DPA) est mis à disposition en annexe.

6.9. Mesures de sécurité : chiffrement au repos et en transit, journalisation, contrôle d'accès basé sur le moindre privilège, audits annuels.

6.10. Les transferts de données hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types (décision 2021/914) et, le cas échéant, le Data Privacy Framework — liste des prestataires sur /sous-traitants.

7.1. Nivelo s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99 % mesurée sur le mois calendaire.

7.2. Les fenêtres de maintenance planifiée sont annoncées minimum 48 heures à l'avance, hors heures ouvrées.

7.3. Le taux de disponibilité est calculé en fonction du temps d'indisponibilité réel divisé par le temps total, hors maintenance planifiée.

7.4. Un régime de crédit est mis en place en cas de non-respect de la disponibilité, avec des pourcentages de crédit variables.

7.5. Exclusions : force majeure, faute du Client, indisponibilité des sous-traitants ou infrastructure tiers.

8.1. Nivelo détient l'intégralité des droits sur la plateforme, son code source, ses modèles d'intelligence artificielle propres, ses bases de connaissances métier, son design et sa marque.

8.2. Le Client se voit accorder une licence non-exclusive, non-cessible, limitée à son usage professionnel propre, pour la durée du contrat.

8.3. Le Client conserve l'entière propriété de ses données.

8.4. Les Données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, sauf accord exprès du Client donné par une case dédiée dans son espace en ligne, décochée par défaut, qui peut être retirée à tout moment.

Les corrections de classement apportées par le Client servent uniquement au fonctionnement du Service pour son propre compte (personnaliser son tri) ; elles ne reçoivent aucun autre usage.

La case d'accord, lorsqu'elle est cochée, autorise uniquement l'utilisation de ces corrections, rendues anonymes, pour améliorer le Service pour l'ensemble des clients. L'accord est enregistré avec sa date et la version du texte accepté.

9.1. Nivelo est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat.

9.2. La responsabilité de Nivelo est limitée contractuellement au montant TTC des 12 derniers mois de souscription effectivement payés par le Client.

9.3. Exclusions : force majeure, faute du Client, faute d'un tiers.

9.4. Les cas de fraude ou de faute lourde ne sont pas couverts par cette limitation de responsabilité.

10.1. Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées pendant et 3 ans après la fin du contrat.

10.2. Exceptions : informations publiques ou rendues publiques par un tiers indépendamment de l'autre partie.

11.1. L'add-on Automatisation est fourni pour un montant unique non remboursable de 390 € HT, payable à la commande.

11.2. Le périmètre technique est limité à 1 scénario d'automatisation, 5 nœuds maximum, 1 source de données, 1 destination et 2 transformations. Les scénarios complexes nécessitent un devis spécifique.

11.3. Le support est inclus pendant 6 mois calendaires à compter de la mise en service. Support par email, du lundi au vendredi de 9h à 17h, réponse sous 48 heures ouvrées.

11.4. La maintenance annuelle optionnelle est de 99 € HT/an, reconduite automatiquement chaque année, résiliable à tout moment. Le non-paiement entraîne la suspension de la maintenance, sans suppression du scénario en production. 2 heures de retouches ou de ré-entraînement sont incluses par an.

11.5. Les scénarios complexes sont traités sur devis spécifique au-delà du forfait standard.

Aucun programme de parrainage n'est proposé à ce jour.

13.1. La liste des sous-traitants est fournie en annexe (catégories génériques, sans citer les marques sauf service de paiement).

13.2. Le Client autorise expressément la présente liste de sous-traitants lors de la souscription.

13.3. Toute modification de cette liste est notifiée au Client au moins 30 jours à l'avance, par email à l'adresse du Compte Client. Le Client dispose d'un droit d'opposition motivé pendant ce délai et, à défaut d'accord, d'une faculté de résiliation sans frais.

14.1. Le présent contrat est régi par le droit français.

14.2. En cas de litige, les parties, toutes deux professionnelles, peuvent recourir à une médiation conventionnelle (CMAP ou tout autre médiateur conventionnel). Cette médiation est facultative : elle n'est pas une étape obligatoire et ne prive aucune partie du droit de saisir directement le tribunal compétent.

14.3. Que la médiation ait été tentée ou non, le tribunal de commerce de Bayonne est exclusivement compétent.

14 bis.1. La nullité partielle d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.

14 bis.2. La tolérance de Nivelo ne vaut pas renonciation à un droit.

14 bis.3. Les notifications sont effectuées par email ou par lettre recommandée aux adresses indiquées dans le Compte Client.

14 bis.4. L'élection de domicile est faite au siège social de Nivelo pour la durée du contrat.

14 bis.5. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

14 ter.1. Nivelo s'engage à respecter les dispositions du Règlement UE 2024/1689 (AI Act) selon le calendrier d'entrée en application progressive 02/2025 à 08/2027.

14 ter.2. Les systèmes d'IA proposés sont classifiés en fonction de leur niveau de risque ; les obligations de transparence sont applicables en fonction du niveau de risque.

14 ter.3. Le Client est informé sur la nature des sorties générées par l'IA, ce qui lui permet de comprendre les résultats et les limites de l'IA.

14 ter.4. Les contenus générés par l'IA sont marqués conformément à l'article 50 AI Act.

14 ter.5. Le Client a le droit à une intervention humaine en cas de décision critique automatisée.