Conditions générales de vente

1.1.Nivelo SAS, société par actions simplifiée, RCS Bayonne, siège social à Bassussarry (64200), ci-après « Nivelo », édite une plateforme SaaS d'intelligence artificielle dédiée aux TPE et indépendants français, ci-après désignée « le Service ». Le Service est accessible via le Portail. Les contrats conclus avant l'immatriculation sont repris de plein droit par Nivelo SAS à son immatriculation, sans modification des conditions.

1.2. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil, notamment son article 1188, par celles du Code de la consommation, notamment son article L221-3, par la Loi LCEN et le RGPD, notamment son article 28, ainsi que par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

1.3.Les termes « Client », « Service », « Données », « Souscription », « Période d'Engagement », « Compte Client », « Portail », « Pièces Contractuelles » et « Force Majeure » sont définis dans les présentes CGV.

2.1.Le Service est une plateforme SaaS d'intelligence artificielle conçue pour les TPE et indépendants français exerçant les métiers de paysagiste, courtier, garagiste, BTP, avocat, consultant, freelance et salon de coiffure.

2.2.Le Service propose des fonctionnalités d'intelligence artificielle pour aider les Clients à améliorer leur activité professionnelle, sans fournir de conseils juridiques automatisés ni de services médicaux.

2.3. Le périmètre fonctionnel du Service est détaillé sur le Portail. Le Client peut consulter ces informations avant de souscrire au Service.

3.1.La souscription au Service s'effectue via le Portail en suivant les étapes de création de Compte Client, choix de l'offre, acceptation des présentes CGV et paiement. La création d'un Compte Client est obligatoire.

3.2. Le contrat est réputé formé à la réception du paiement par Nivelo, qui envoie une confirmation par email au Client.

3.3. Le Client doit fournir des informations exactes et à jour pour créer son Compte Client et est responsable de leur mise à jour.

3 bis.1.L'acceptation des présentes CGV est faite via une case à cocher lors du paiement, ce qui constitue une acceptation expresse.

3 bis.2. Nivelo conserve les versions successives des CGV. Le Client peut consulter les anciennes versions sur demande.

3 bis.3.Les modifications futures des CGV seront notifiées au Client 30 jours à l'avance par email. En cas de refus, le Client peut résilier son contrat sans frais.

3 bis.4. La version en vigueur des CGV est celle acceptée par le Client à la date de souscription.

4.1. Cloud Solo : 149 € HT/mois, tarif de lancement garanti à vie pour toute souscription effectuée avant le 31/12/2026, tant que l'abonnement reste actif. Tarif catalogue 199 € HT/mois pour les nouvelles souscriptions après cette date. En souscription annuelle : 1 788 € HT/an (soit 12 × 149 €).

4.2. Cloud Pro : 449 € HT/mois, tarif de lancement garanti à vie pour toute souscription effectuée avant le 31/12/2026, tant que l'abonnement reste actif. Tarif catalogue 549 € HT/mois pour les nouvelles souscriptions après cette date. En souscription annuelle : 5 388 € HT/an (soit 12 × 449 €).

4.3. Pack Découverte : 19 € HT forfait unique. Pack Démarrage : 290 € HT forfait unique.

4.4. Pack Sérénité : 890 € HT forfait unique. Pack Complet : 2 990 € HT forfait unique.

4.5. Add-ons mensuels : Pack OCR 59 € HT/mois · Pack Mails 89 € HT/mois · Pack Vocal 79 € HT/mois.

4.6. Add-on Automatisation : 390 € HT forfait unique + 99 € HT/an maintenance optionnelle (non reconduite tacitement).

4.7.Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel ou annuel via le prestataire Stripe. Le Client doit fournir des informations de paiement valides.

4.8. Défaut de paiement : relance amiable J+7, suspension J+15, résiliation pour faute J+30, pénalités légales applicables.

4 bis.1. Une facture électronique au format PDF est émise après chaque prélèvement.

4 bis.2. Les factures sont archivées pendant 10 ans (obligation légale comptable).

4 bis.3. La TVA française de 20 % est applicable aux Clients établis en France. Les prix indiqués sont hors taxes.

4 bis.4.Pour les Clients de l'Union européenne hors France, le régime intracommunautaire s'applique (TVA non applicable, art. 196 directive 2006/112/CE).

4 bis.5. Le Client a 30 jours pour contester une facture par écrit.

5.1.Le contrat entre en vigueur à la date de paiement et est conclu pour une durée déterminée selon l'offre choisie (mensuel = 1 mois renouvelable tacitement, annuel = 12 mois).

5.2. Le Client peut résilier le contrat à tout moment via le Portail, avec effet en fin de période en cours.

5.3. Nivelo peut résilier le contrat pour faute, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

5.4. En cas de résiliation, les Données du Client sont effacées à J+30, sauf demande de portabilité préalable.

5 bis.1.Les contrats mensuels et annuels sont reconduits tacitement à l'issue de la période initiale.

5 bis.2.Le Client est notifié par email 1 à 3 mois avant la date d'échéance pour les contrats annuels.

5 bis.3.La Loi Chatel (article L215-1 du Code de la consommation) s'applique aux microentreprises de cinq salariés au plus lorsque la souscription est hors activité principale.

5 bis.4.Le Client peut résilier sans frais à tout moment après la première reconduction si la notification n'a pas été envoyée dans les délais légaux.

6.1.Nivelo agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

6.2. Finalités du traitement : fourniture du Service, support, facturation et statistiques agrégées anonymisées.

6.3. Catégories de données : informations fournies par le Client pour utiliser le Service (identification, coordonnées, données de connexion).

6.4. Données métier hébergées en Union européenne (Frankfurt, Allemagne) avec edge locations en France ; certains prestataires hors UE interviennent sous clauses contractuelles types (décision 2021/914).

6.5. Durée de conservation alignée sur la durée du contrat, plus 10 ans pour la facturation.

6.6.Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation.

6.7. Le DPO de Nivelo est joignable à dpo@nivelo.fr.

6.8. Un Data Processing Agreement (DPA) est mis à disposition en annexe.

6.9.Mesures de sécurité : chiffrement au repos et en transit, journalisation, contrôle d'accès basé sur le moindre privilège, audits annuels.

6.10. Les transferts de données hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types (décision 2021/914) et, le cas échéant, le Data Privacy Framework — liste des prestataires sur /sous-traitants.

7.1. Nivelo s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99 % mesurée sur le mois calendaire.

7.2.Les fenêtres de maintenance planifiée sont annoncées minimum 48 heures à l'avance, hors heures ouvrées.

7.3.Le taux de disponibilité est calculé en fonction du temps d'indisponibilité réel divisé par le temps total, hors maintenance planifiée.

7.4. Un régime de crédit est mis en place en cas de non-respect de la disponibilité, avec des pourcentages de crédit variables.

7.5. Exclusions : force majeure, faute du Client, indisponibilité des sous-traitants ou infrastructure tiers.

8.1.Nivelo détient l'intégralité des droits sur la plateforme, son code source, ses modèles d'intelligence artificielle propres, ses bases de connaissances métier, son design et sa marque.

8.2. Le Client se voit accorder une licence non-exclusive, non-cessible, limitée à son usage professionnel propre, pour la durée du contrat.

8.3.Le Client conserve l'entière propriété de ses données.

8.4.Aucune utilisation des données du Client pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle n'est autorisée.

9.1. Nivelo est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat.

9.2. La responsabilité de Nivelo est limitée contractuellement au montant TTC des 12 derniers mois de souscription effectivement payés par le Client.

9.3.Exclusions : force majeure, faute du Client, faute d'un tiers.

9.4. Les cas de fraude ou de faute lourde ne sont pas couverts par cette limitation de responsabilité.

10.1.Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées pendant et 3 ans après la fin du contrat.

10.2.Exceptions : informations publiques ou rendues publiques par un tiers indépendamment de l'autre partie.

11.1. L'add-on Automatisation est fourni pour un montant unique non remboursable de 390 € HT, payable à la commande.

11.2.Le périmètre technique est limité à 1 scénario d'automatisation, 5 nœuds maximum, 1 source de données, 1 destination et 2 transformations. Les scénarios complexes nécessitent un devis spécifique.

11.3. Le support est inclus pendant 6 mois calendaires à compter de la mise en service. Support par email ou téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 17h, réponse sous 24 heures ouvrées.

11.4. La maintenance annuelle optionnelle est de 99 € HT/an, renouvelable annuellement sans reconduction tacite. Le non-paiement entraîne la suspension de la maintenance, sans suppression du scénario en production.

11.5. Les scénarios complexes sont traités sur devis spécifique au-delà du forfait standard.

12.1. Tout Client actif, souscription en cours et sans incident de paiement, peut parrainer un nouveau Client en partageant son lien de parrainage personnel.

12.2. Un crédit de 50 € HT est appliqué sur la prochaine facture du parrain lorsque le filleul paie sa première facture, dans un délai de 7 jours après la facturation du filleul.

12.3. Plafond annuel : 500 € HT ou 10 parrainages réussis maximum par parrain et par année civile. Les parrainages au-delà de ce plafond ne donnent pas lieu à crédit.

12.4.Le crédit n'est pas convertible en numéraire et n'est pas cumulable avec d'autres promotions spécifiques. Les crédits non utilisés à la fin de l'année civile sont annulés.

12.5.Toute tentative de parrainage frauduleux entraîne l'annulation du crédit et la suspension du programme pour le parrain concerné.

13.1. La liste des sous-traitants est fournie en annexe (catégories génériques, sans citer les marques sauf service de paiement).

13.2. Le Client autorise expressément la présente liste de sous-traitants lors de la souscription.

13.3.Toute modification de cette liste est notifiée 30 jours à l'avance, le Client disposant d'un droit d'opposition motivé pendant ce délai.

14.1. Le présent contrat est régi par le droit français.

14.2. En cas de litige, une médiation préalable obligatoire est organisée, par le CMAP ou un médiateur agréé CNMC, avant toute saisine judiciaire.

14.3. En cas d'échec de la médiation, le tribunal de commerce de Bayonne est exclusivement compétent.

14 bis.1.La nullité partielle d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.

14 bis.2. La tolérance de Nivelo ne vaut pas renonciation à un droit.

14 bis.3. Les notifications sont effectuées par email ou par lettre recommandée aux adresses indiquées dans le Compte Client.

14 bis.4.L'élection de domicile est faite au siège social de Nivelo pour la durée du contrat.

14 bis.5.Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

14 ter.1.Nivelo s'engage à respecter les dispositions du Règlement UE 2024/1689 (AI Act) selon le calendrier d'entrée en application progressive 02/2025 à 08/2027.

14 ter.2.Les systèmes d'IA proposés sont classifiés en fonction de leur niveau de risque ; les obligations de transparence sont applicables en fonction du niveau de risque.

14 ter.3.Le Client est informé sur la nature des sorties générées par l'IA, ce qui lui permet de comprendre les résultats et les limites de l'IA.

14 ter.4.Les contenus générés par l'IA sont marqués conformément à l'article 50 AI Act.

14 ter.5. Le Client a le droit à une intervention humaine en cas de décision critique automatisée.